Conditions générales de vente (CGV)

Sans préjudice de toute disposition contraire stipulée dans les présentes Conditions, et conformément au droit applicable, EXCLUSIVE CHAUFFEUR ne contestera pas être responsable de plein droit et solidairement avec le Prestataire Tiers de la bonne exécution de ses obligations résultant du service de transport réalisé en France à la suite d’une réservation effectuée par le biais des Services. Il est par ailleurs rappelé à ce titre que EXCLUSIVE CHAUFFEUR ne fournit pas de services de transport mais bien des services dits de « centrale de réservation » au sens du droit français applicable.

Toutefois, une telle responsabilité de EXCLUSIVE CHAUFFEUR ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de transport lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable au chauffeur, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du service de transport, ou encore en cas de force majeure.

Description des services fournis.

Le site EXCLUSIVE CHAUFFEUR a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. EXCLUSIVE CHAUFFEUR s’efforce de fournir sur le site EXCLUSIVE CHAUFFEUR des informations aussi précises que possible. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site EXCLUSIVE CHAUFFEUR sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site EXCLUSIVE CHAUFFEUR ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Paiement

Toute course annulée et/ou modifiée 24h avant (vingt-quatre heures) la prise en charge est encaissée. Le temps d’attente est gratuit 15 minutes (quinze minutes) sauf en cas de retard de train ou de vol. Sinon au-delà, 10 € par 30 minutes (dix euros par trente minutes) supplémentaires; 20% (vingt pour cent) supplémentaires en heures de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés.

Les tarifs de JOUR sont valables de 07h00 à 19h00.

Les tarifs de NUIT sont valables de 19h00 à 07h00.

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

EXCLUSIVE CHAUFFEUR est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : EXCLUSIVE CHAUFFEUR. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

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Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site EXCLUSIVE CHAUFFEUR, peuvent êtres recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site EXCLUSIVE CHAUFFEUR, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Droit applicable et attribution de juridiction

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